J.O. 218 du 20 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16133
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Décret du 19 septembre 2003 portant délégation de signature
NOR : INDI0301844D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret no 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie ;
Vu la décision du 4 septembre 2003 relative à l'intérim du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense,
Décrète :
Article 1
En application de l'article 2 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, délégation est donnée à M. Robert Isnard, chargé de l'intérim du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes ou décisions concernant l'application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception des décrets ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la mise en service des systèmes nucléaires militaires ou sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine